Recours

Médiation et litiges

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, MAS OCAS AUTO s'engage à privilégier le règlement amiable de tout différend avec un consommateur.

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026

1. Réclamation préalable

Avant toute médiation ou action judiciaire, adressez une réclamation écrite détaillée à MAS OCAS AUTO :

  • E-mail : contact@mas-ocas-auto.com
  • Courrier : Mathieu Alain SINGER — MAS OCAS AUTO, 15 Rue du Spoutnik, 72000 Le Mans
  • Téléphone : À compléter (suivi possible, la réclamation écrite reste nécessaire)

Merci d'indiquer vos coordonnées, la référence du véhicule ou de la commande, et l'objet du litige. Nous nous efforçons de répondre sous un délai raisonnable (en principe sous 30 jours).

2. Médiation de la consommation

Si la réclamation n'aboutit pas ou reste sans réponse satisfaisante dans le délai imparti, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

La médiation est un processus confidentiel et gratuit pour le consommateur. Elle ne peut être engagée si le litige a déjà été examiné par un médiateur ou un tribunal, ou si la demande est manifestement infondée ou abusive.

Les coordonnées précises du médiateur auquel MAS OCAS AUTO a adhéré seront mises à jour sur cette page dès finalisation de l'adhésion, et communiquées sur simple demande à contact@mas-ocas-auto.com.

3. Plateforme européenne de règlement en ligne

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

4. Juridiction

À défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux français compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs (notamment possibilité de saisir la juridiction du lieu de résidence du consommateur).

Droit applicable : droit français.

5. Documents utiles